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Information / Reclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma

Procédure de délivrance des attestations techniques (ATP) pour les engins de transport des denrées périssables

 

L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) assure le secrétariat de la commission interministérielle de délivrance des attestations de conformité à l'ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports) pour les engins de transport international des denrées périssables.

 

1- Fréquence des contrôles :


Le contrôle de la conformité aux normes est effectué :


a) Avant la mise en service de l'engin ;
b) Périodiquement tous les trois ans pour le contrôle des caractéristiques d'ordre sanitaire et au moins tous les six ans pour le contrôle de qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique); 
c) Chaque fois que l'administration le requiert.

 

2- Composition du dossier de la demande :


La demande de certificats d'agrément doit être déposée auprès du service vétérinaire local ; elle doit être accompagnée des documents suivants :

 

        2-1-Pour les engins neufs :

 

  • Du procès-verbal d'essai de la caisse et du groupe (pour les engins dotés de dispositif thermique), délivré par des stations expérimentales agréées au Maroc ou à l'étranger ou bien du procès-verbal de l'engin de référence dans le cas où l'engin est fabriqué en série selon un prototype ;
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ;
  • Fiche de renseignements caractéristiques relative à la caisse dûment remplie et signée par le propriétaire voir modèle;
  • Attestation de montage fournie par l'installateur du dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou frigorifiques.

 

       2-2-Pour les engins en circulation:

 

  • Copie de l'ancienne ou des anciennes attestations ATP ou une attestation en cours de validité, ou s'il y a lieu du procès-verbal d'essai délivré par une station expérimentale agréée ;
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ;
  • Fiche de renseignements dûment établie par le propriétaire ;
  • Attestation de montage fournie par l'installateur du dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou frigorifiques ;
  • Les factures d'entretien, de réparation et de révision du groupe et de la caisse pour les engins de plus de 6 ans d'âge.

 

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