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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma

Procédure de recherche et de constatation des fraudes

La procédure suivie en matière de répression des fraudes comporte deux phases :

  • Une phase administrative : c'est la seule qui entre dans les attributions des services de contrôle relevant de l'ONSSA et qui a pour objet , la recherche et la constatation des infractions. Elle se termine au moment où le parquet intéressé est saisi du dossier de l'infraction ;
  • Une phase judiciaire engagée par le tribunal saisi de l'affaire. Cette phase est entièrement pénale. Les peines prévues pour sanctionner les infractions sont: l'amende, l'emprisonnement, la confiscation, les mesures de publicité du jugement.

 

La phase administrative instaure trois moyens pour s'assurer de la conformité des marchandises et constater les infractions :

  • Les prélèvements d'échantillons ;
  • L'analyse ;
  • La constatation directe.

 

La procédure prévoit aussi deux autres actions dans le cas où la marchandise est suspectée être fraudée, falsifiée, toxique ou impropre à la consommation, il s'agit de:

  • La saisie;
  • La suspension de vente.

 

L'activité de contrôle exercé au titre de la répression des fraudes s'articule autour de deux types d'interventions :

 

Interventions à caractère répressif. Ces interventions se matérialisent par :

 

  • Des prélèvements d'échantillons destinés aux différents laboratoires agréés pour analyse ;
  • Des procès-verbaux de constats directs de diverses infractions à la réglementation en vigueur (étiquetage, poids, publicité, vente de produits avariés ou périmés etc.).

 

Interventions à caractère préventif. Ces interventions se matérialisent par :

 

  • Des études sectorielles menées en collaboration avec des laboratoires spécialisés dans le but de recueillir les données nécessaires à l'élaboration de stratégies adaptées à certains domaines ou certaines situations ;

Des prélèvements effectués à titre de recherches spéciales à la demande de l'administration centrale ou les autorités locales. Ces prélèvements ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire quelque soit le résultat de l'analyse.

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