creative

Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Agrément/Autorisation-PVOV

Les établissements et les entreprises du secteur alimentaire des Produits  végétaux et d’origine végétale doivent être agréés et/ou autorisés sur le plan sanitaire par l’ONSSA conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants:

loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire

Décret n°2-10-473 pris pour application de certaines dispositions de la loi 28-07,

Arrêté n° 2768-12 du 1 aout 2012 fixant le code de l’activité et le code de la préfecture ou de la province

Arrêté n°244-13 du 16 janvier 2013 relatif à l’autorisation et l’agrément sanitaire

 

La délivrance de l’autorisation ou l’agrément sanitaire donne lieu à l’attribution d’un numéro d’agrément ou d’autorisation sanitaire.

Pour être agrées ou autorisés sur le plan sanitaire, les exploitants des établissements et entreprises alimentaires des PVOV doivent renseigner la demande d’agrément et/ou d’autorisation sanitaire Formulaire de demande: PDF et la déposer auprès du service du contrôle des produits végétaux et d’origine végétale (SCPVOV) de la province où est situé l’établissement.

Chaque demande d’agrément ou d’autorisation sanitaire doit être accompagnée d’un dossier comportant une partie administrative et une partie technique

 

Dossier agrément sanitaire : PDF

Dossier autorisation sanitaire : PDF

 

Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément et de l’autorisation sanitaire sont étayées dans le code de procédure relatif à l’octroi, la suspension et le retrait des agréments et des autorisations sanitaires.