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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Commercialisation des semences et plants

 

L'importation et la commercialisation des semences sont régies par les dispositions de l'arrêté n°966-93 du 20 avril 1993. Cet arrêté prévoit notamment que:

 

  • l'établissement doit être agréé;
  • la variété doit être inscrite au catalogue officiel ou sur les listes provisoires;
  • les semences doivent être certifiées selon le schéma OCDE et répondre aux normes CEE ou être de catégorie standard pour les espèces potagères.

 

L'arrêté prévoit également pour les nouvelles variétés, l'introduction de quantités limitées en vue de leur expérimentation.

 

Octroi des agréments de commercialisation des semences et plants:

 

Les semences et les plants ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 5 du dahir n°1-69-169 du 25 juillet 1969.

  

La décision du Ministre de l'agriculture n°353 ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013, fixe les conditions d'octroi des agréments de commercialisation des semences et des plants.

  

La liste des établissements agréés à importer et à commercialiser des semences et plants est mise à jour régulièrement et mise à la disposition des décideurs et opérateurs

 

Etablissements agréés, fiches de renseignements et modèles de décision d'agrément: