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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Procédure d'importation d'acide acétique

 

Conformément aux dispositions de l'arrêté viziriel du 17 Safar 1370 (28 novembre 1950) relatif à l'importation et au commerce de l'acide acétique, tel qu'il a été complété par l'le Décret n°2-57-1828 du 17 Rebia II 1377 (11 novembre 1957), toute importation d'acide acétique est soumise à autorisation de l'Office National de la Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires.



Pour disposer de cette autorisation qui est délivrée par arrivage et non de manière permanente, l'intéressé doit présenter au service central de la Division du Contrôle des Produits Végétaux et d'Origine Végétale :

 

  • Une demande au service central de la Division du Contrôle des Produits Végétaux et d'Origine Végétale précisant la destination du produit, la quantité exacte du produit importé, l'usage auquel il est destiné, le nom et l'adresse du destinataire et le point de dédouanement ;
  • Une facture proforma dûment signée et cachetée par le fournisseur de la marchandise indiquant la quantité exacte du produit qui serait importé et sa provenance ;
  • Un engagement d'importation approuvée par la banque domiciliataire concernée ;
  • Le justificatif concernant le dernier arrivage (DUM, notification d'enlèvement).