creative

Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma

Pesticides à usage agricole

Catalogue des usages agricoles au Maroc REF/CU/06/15/A

 

Homologation des produits pesticides sur la culture de la menthe (nouvelle décision);

 

Référentiel des exigences de bonnes pratiques d'expérimentation (BPE) des produits pesticides à usage agricole relatives à l'agrément pour la réalisation des essais officiellement reconnus ( REF/BP/04/13/A);

 

Référentiel des exigences en matière des essais résidus pour des fins d’homologation des produits pesticides à usage agricole (REF/EE/06/15/A);

 

Décisions finales relatives au non consentement à l'importation des pesticides inscrits à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, arrêtée le 15 Mai 2014.

 

Liste des cultures mineures;

 

Code de procédures des produits pesticides à usage agricole

 

Référentiel pour la constitution du dossier d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole (REF/HP/05/14)


L’importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole est sujette à l’obtention d’une attestation d’homologation ou, à défaut, d’une autorisation de vente délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires) dans les conditions prévues par la loi 42-95 et de ses textes d’application.
L'homologation des pesticides à usage agricole est effectuée selon une procédure qui vise à garantir l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité du produit mis sur le marché. Ainsi, les homologations ne sont accordées qu’aux pesticides à usage agricole ayant fait l’objet d’un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l’égard de l’homme, les animaux et de leur environnement. Cette vérification peut, notamment, être effectuée par un contrôle de leur comportement physique, chimique, biologique ou toxicologique, éventuellement complété par des essais biologiques effectués par les services chargés de la protection des végétaux.

La procédure d'homologation des pesticides à usage agricole mise en place vise essentiellement à  répondre  aux deux grandes préoccupations:
-  à l’application stricte des dispositions relatives à la réglementation en vigueur  en matière des pesticides à usage agricole;
- à l’instauration d’une procédure claire, transparente et valide pour l’introduction, l’instruction et l’étude des demandes d’homologation et/ou d’expérimentations des produits pesticides à usage agricole.
Après étude, les demandes d'homologation des produits pesticides à usage agricole sont soumises à l'avis de la Commission interministérielle des pesticides qui  procède à:
- l'évaluation des données physico-chimiques, analytiques, toxicologiques, écotoxicologues et des résidus dans les produits végétaux de la culture traitée;
- l'évaluation de l'efficacité biologique du produit,  de la phytotoxicité et de la sélectivité du produit.

 

La commission des pesticides à usage agricole, présidé par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, est composée de :


- Le Directeur de l’ONSSA: Vice-président
- Le représentant de l’ONSSA: chargé du secrétariat de la Commission des Pesticides à usage agricole
- Le représentant du Ministère chargé de l’Intérieur: Membre  
- Le représentant du Ministère chargé de l’Environnement: Membre  
- Le représentant du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce: Membre
- Le représentant du Ministère chargé de l’Emploi: Membre
- Le représentant du Ministère chargé du Transport: Membre  
- Le représentant du Ministère chargé de la Santé : Membre  
- Le représentant du Ministère chargé de l’Equipement: Membre  
- Le représentant de l’Administration des Douanes: Membre   


Après l’avis de la commission des pesticides à usage agricole,l’une des décisions suivantes est prise:
1- homologation du produit ;
2- autorisation de vente;
3- maintien en étude sans autorisation de vente;
4- refus d’homologation. 


Les homologations sont accordées pour une durée de dix ans renouvelables, après réexamen, pour une même durée et ce à la demande des requérants. Par contre, l’autorisation de vente est accordée pour une durée de quatre ans qui peut être prorogée pour une durée maximale de deux ans.

L’exercice des activités de fabrication, d’importation, de distribution et de vente en détail des pesticides à usage agricole est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère de l’agriculture et de la pêche maritime conformément à la loi n°42-95 et de ses textes d’application. Ainsi, les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités doivent remplir les conditions fixées par la réglementation à savoir :


- Etre titulaire ou justifier l’emploi d’une personne titulaire d’un diplôme qui est fonction de la nature de l’activité ;
- Disposer des locaux qui doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de salubrité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L’organisation du commerce des pesticides à usage agricole est régie par les textes législatifs et réglementaires suivants :
- Dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ;
- Loi n°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole ;
- Décret n°2-99-105 du 5 mai 1999 relatif à l’homologation des Pesticides à usage agricole ;
- Décret n°2-99-106 du 5 mai 1999 relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des Pesticides à usage agricole ;
- Décret n°2-01-1343 du 17 septembre 2001 instituant la Commission des Pesticides à Usage Agricole.

Plan d’accès