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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma

Procédure de la normalisation

 


PROCEDURE DE LA NORMALISATION

Etape 1 : Proposition :

• En tant que secrétariat des Commissions de Normalisation (CN), le Service de la Normalisation (ONSSA) saisit les professionnels et les administrations concernées pour recueillir leur besoins en matière de normes à inscrire au programme annuel ;


Etape 2 : Inscription au programme annuel :
• La liste des projets de norme proposés est transmise par l’ONSSA à l’IMANOR en vue de l’inscrire dans le programme annuel national de normalisation qui le soumet à la validation du Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation.


Etape 3 : Rédaction des projets de normes :
• Le secrétariat de la CN (SN) concernée établit un projet de norme qui sera transmis aux membres de la CN pour examen;
• La décision d’élaboration des projets de norme peut émaner des membres de la CN sous réserve de l’approbation consécutive de l’ONSSA et de l’IMANOR.


Etape 4 : Transmission des invitations aux membres des CN :
• L’ONSSA convoque les membres de la CN en veillant à ce que toutes les parties intéressées y soient représentées. Tous les membres sont avisés 3 semaines à l’avance. Les projets de normes sont joints aux convocations.


Etape 5 : Examen des Projets de norme :
• Le projet de norme soumis à l’examen des membres pour aboutir au consensus sur le contenu technique du document;
• Les NM en vigueur peuvent faire l’objet de révisions périodiques en vue de leur confirmation, modification ou leur annulation. Le délai de révision est fixé à 5 ans.


Etape 6 : Transmission du PV au Directeur Général de l’ONSSA :
Le PV, à titre de compte rendu, est transmis au DG de l’ONSSA pour validation.

 

Etape 7 : Soumission en enquête publique :
• Le projet de norme adopté par la CN concernée est ensuite transmis à l’IMANOR et est soumis à une large consultation (Enquête publique varie de 1 à 3 mois) ;
• Les observations recueillies sont examinées au sein de la même Commission de Normalisation au niveau de l’ONSSA.


Etape 8 : Homologation :
La décision d’homologation des normes marocaines est prononcée par le Directeur de l’IMANOR.


Etape 9 : Publication au Bulletin Officiel :
Une fois la décision d’homologation est signée par le Directeur de l’IMANOR, elle est ensuite publiée au Bulletin Officiel.

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