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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Projets de normes en Enquête Publique

L’enquête publique est l’avant dernière étape de la procédure d’homologation des projets de normes marocaines. A cet effet, et afin de s’assurer que les projets de normes adoptés par les Commissions de Normalisation correspondent à l’intérêt général, une large consultation (enquête publique de 1 à 3 mois) est lancée auprès de tous les acteurs impliqués, et ce, conformément à la loi n°12-06 relative à la normalisation, la certification et l’accréditation et notamment son article 27.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée au niveau de la liste des projets de normes soumis à l’enquête publique.
Veuillez télécharger le formulaire à renseigner pour vos remarques et commentaires à retourner par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.