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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
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Le mandat sanitaire

Historique

Les changements intervenus au cours des dernières décennies, dans les modes de conduite des élevages et dans l'environnement des animaux et qui sont de plus en plus intensifs et par conséquent de plus en plus sensibles, ont suscité une demande de plus en plus importante en matière d'encadrement sanitaire des élevages et de soins vétérinaires individuels de la part des éleveurs et des professionnels de l'élevage, que les structures existantes relevant du secteur public ne peuvent pas satisfaire.

Pour accompagner ces changements sur le plan de l'encadrement sanitaire, l'Etat a œuvré, dès les années 80, pour l'encouragement du secteur privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, et ce par la mise en place d'un dispositif législatif nécessaire pour favoriser le développement de ce secteur.

A cet effet, les bases légales de l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ont été élaborées et adoptées.

Ce cadre législatif, ainsi mis en place, a permis le développement croissant du secteur vétérinaire privé et un désengagement progressif des services vétérinaires étatiques en matière de soins individuels.

Si dans un premier temps, l'installation des vétérinaires dans le secteur privé était lente entre 1980 et 1985, celle-ci devait prendre une allure beaucoup plus rapide grâce à la mise en place du "mandat sanitaire".

 

Définition du mandat sanitaire

Le mandat sanitaire, tel que stipulé par la loi n°21-80 dans son article 2, est une autorisation spéciale accordée aux vétérinaires privés pour exercer dans le domaine particulier des maladies animales légalement contagieuses. Ce mandat donne également la possibilité aux vétérinaires privés, qui en sont munis, d'exécuter, pour le compte de l'Etat, dans des zones préalablement délimitées, les programmes de prophylaxie des maladies animales légalement contagieuses moyennant des honoraires qui leur sont versés par l'Etat, fixés par arrêté conjoint.

 

Objectifs du mandat sanitaire

La mise en place du mandat sanitaire a pour objectifs :

  • D’encourager l'installation des vétérinaires dans le secteur privé ;

  • De mettre à la disposition des éleveurs un encadrement sanitaire rapproché ;

  • De contribuer à lutter efficacement contre les maladies animales contagieuses (notamment celles à caractère épizootique) ;

  • D’assurer une surveillance plus rapprochée de l’état sanitaire du cheptel.

 

Bases légales et réglementaires

  • La loi n°21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ;

  • Décret n°2-82-541 du 15 mars 1983 pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ;

  • Dahir portant loi n°1-93-230 du 6 octobre relative à l'Ordre National des Vétérinaires.  

 

Procédure d'octroi du mandat sanitaire 

  1. Dépôt de la Demande :

Les vétérinaires sanitaires inscrits à l'Ordre National des Vétérinaires, autorisés à exercer à titre privé la médecine, la chirurgie et la pharmacie vétérinaires privées désirant l'octroi du mandat sanitaire, doivent obligatoirement adresser leur demande à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) accompagnée des pièces suivantes :

  • Demande manuscrite ;

  • Fiche de renseignement ;

  • Copie de la décision d'inscription à l'Ordre National des Vétérinaires ;

  • Copie certifiée conforme à l'originale du diplôme comportant l'autorisation de l'ordre national des vétérinaires ;

  • Une photocopie de la carte d'identité nationale.

  • Une photo.

  1. Etude du dossier :

Le dossier relatif à la demande d'octroi du mandat sanitaire est étudié par les services concernés de l'ONSSA. Le dossier incomplet sera retourné à l'intéressé pour satisfaction.

Pour les dossiers comportant tous les documents exigés, il est procédé à la préparation :

  • D’une note de présentation signée par le Directeur général de l'ONSSA ;

  • D’un projet d'arrêté portant octroi du mandat sanitaire à l’intéressé.

Ces documents sont transmis à la Direction des Affaires Administratives et Juridiques relevant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime pour soumettre ledit arrêté au visa de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, et transmission au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication.

 

Evolution dans le temps du mandat sanitaire et répartition des vétérinaires

munis du mandat

L’installation des vétérinaires privés a pris une allure croissante depuis les années 80, date d’adoption de la législation relative à l’exercice, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, en particulier après la mise en place du mandat sanitaire et de la prophylaxie contractuelle.

En ce qui concerne la répartition géographique des vétérinaires privés, 96% des installations se sont effectuées au niveau des grandes villes (Casablanca, Rabat, Marrakech, etc.) aux alentours desquelles se trouvent les projets d’aviculture, ou au niveau des zones irriguées (Gharb, Tadla, Doukkala, Haouz, Souss Massa) où est concentré l’élevage intensif. Ces dernières années, on a assisté à une implantation des cabinets dans les zones montagneuses (telles que Ifrane, Khénifra, etc.) ou dans les plaines de l’oriental à fort élevage de mouton.

 

Année

2010

2011

2012

2013

Nombre de vétérinaires mandatés

583

601

623

649

Nombre de zones de prophylaxie attribuées aux vétérinaires mandatés.

539

543

288

277 (*)

(*) Ce chiffre ne concerne que les régions où la première étape de la campagne de vaccination contre la clavelée a été réalisée en 2013.

Le complément de ces zones de prophylaxie sera inséré au moment du lancement de la deuxième étape de cette campagne dans les régions restantes.

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